Droits de succession€ déclaration Justice fr. 2705 Succession Pour en savoir plus, consulter notre rubrique Donation-succession - Déclaration de succession. La déclaration de succession est une étape importante à ne pas prendre à la légère. Téléchargez le Cerfa 2705-A qui facilite la déclaration partielle de succession, notament lorsqu'il s'agit de contrats d'assurance vie. B. Déclaration de succession 130 Le légataire particulier n'est pas tenu de souscrire l'affirmation de sincérité. 2 / 5. Pour en connaître les coordonnées nous vous invitons à vous connecter au … N°2705-A « Déclaration partielle de succession » (Cerfa N°50916#12) uniquement si l’assuré a versé des primes après ses 70 ans. ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations ... Selon les … Simplement pour mémoire … les autres héritiers, légataires ou donataires sont également exemptés de la déclaration de succession si l’actif brut est inférieur à 3 000 €. Cerfa 11277 08 Déclaration de succession . Afin de lire la suite du courrier, vous devez souscrire à l’offre Premium. En revanche, si le défunt était marié sous un régime de communauté, s’il avait rédigé un testament ou consenti des donations, ou si… Déclaration partielle de succession | Services Publics