effet dévolutif de l'appel et rectification d'erreur matérielle

572. avoir interjeté appel principal dans le délai légal. 7. Il en résulte que lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d’appel n’aurait pas été sollicitée par l’intimé. 8. Une société relève appel d’un jugement du tribunal de commerce et la société intimée soulève devant la cour d’appel de Rouen l’absence d’effet dévolutif dès lors que l’appelante aurait visé, sur sa déclaration d’appel, ses demandes au lieu et place des chefs de jugement critiqués. Modalités de mise en 'uvre des actions. Dans un arrêt du 30 janvier 2020 (N°18-22528), la Cour de cassation confirme que lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas. Hébraud, De rappel des jugements interprétatifs, .1CP 1937. l. 43. 1B, n° 806. En outre, l'effet dévolutif de l'appel ne se produit que dans la mesure de l'acte d'appel : Tantum devolutum quantum appellatum. Ainsi, la cour d'appel ne connaît que des chefs de jugement que l'acte d'appel critique expressément ou implicitement ainsi que de ceux qui en dépendent. Civ. La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation en son arrêt du 30 janvier 2020 (pourvoi n° 18-22528) a confirmé cela en précisant que l’effet dévolutif n’opère pas « lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les … La rectification des erreurs matérielles entachant un jugement peut être sollicitée devant la juridiction qui l'a rendu, par … Les voies de recours. Ce mécanisme est plus pratique et simplifié en matière de recours lorque l'appelant n' a pas été condamné sur l'ensemble de ses prétentions. L’appel et le recours en annulation La sentence est toujours susceptible de recours par la voie de l’annulation ou de … Le recours en rectification d'erreur ou omission matérielle. Effet dévolutif : définition. La Cour de cassation a tranché cette question. Rectification d'erreur matérielle sur une décision de justice - que ...