La personnalité juridique et les deux catégories de personnes II- Les personnes morales exclues de l’IS. Le contrat de société donne naissance donc à une personne juridique (personne morale), c’est-à-dire qui a l’aptitude à être sujet de droits et d’obligations. Personne morale — Wikipédia La politique de l’incrimination des personnes morales fiscalité marocaine Personne physique ou personne moral 1. Son appellation varie en fonction de la forme juridique de la société, il peut être gérant, directeur général, administrateur délégué, président du conseil d’administrateur ou simplement administrateur. Peu importe la nationalité de la personne morale puisque la loi pénale marocaine s’applique pour les infractions commises sur le territoire marocain. Distributeur de voyages-Personne morale · Portail de démarrage La responsabilité pénale des mandataires sociaux au Maroc. personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne. Il existe trois catégories de personnes morales : premièrement, Les personnes morales de droit public, qui relèvent du droit public et administratif comme l’état et les collectivités territoriales. La personnalité juridique se définit comme l’aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits, et à être soumise à des obligations.